MENTIONS LÉGALES
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ("les Conditions Générales") sont conclues entre, d'une part, la société SNCF, acteur des activités TER en région, et, d'autre part, la personne souhaitant effectuer un achat via le site mobile de l’activité TER régionale (désignées ensemble par "les Parties" et individuellement par "la Partie").

La vente sur mobile de billets TER est disponible sur le site mobilewww.ter-sncf.mobiet sur les applications TER mobile disponibles sur les plateformes Apple et Android.

L'Utilisateur reconnait avoir lu les Conditions Générales et reconnait les accepter dans leur intégralité, à titre irrévocable et sans aucune réserve.

Article 1. DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
A. Définitions
Activité TER régionale : désigne l’activité TER émettrice du Billet. Le nom de l’Activité TER figure sur le Site et sur le Billet acheté par l’Utilisateur.

Billet : désigne le titre de transport, seul ou éventuellement combiné avec d’autres types de produit (entrée parc d’attraction, etc.) au format SECUTIX.

Commande : désigne la volonté de l’Utilisateur d’accepter juridiquement l’achat d’un (ou plusieurs) Billet(s) commercialisé(s) sur le Site.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou toute personne morale souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Billet(s) via le Site.

Site : site web (https://nom-region.shop.ter-sncf.mobi) hébergé par la Société Elca, sur lequel l’Utilisateur peut passer commande de Billets et consulter ses commandes (où nom-region est le nom de la région)

B. Champ d’application
Les Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre la SNCF et l’Utilisateur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site Mobile TER ou des applications TER Mobile.

La Commande est réservée aux Utilisateurs ayant accepté sans réserves les Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur Commande ; toute Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales.

Il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette Commande.

Il est conseillé à l'Utilisateur de télécharger les Conditions Générales et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie.

Les Conditions Générales sont valables à compter du 01/07/2013. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures. Elles sont applicables à toute Commande passée en ligne par tout Utilisateur.

Article 2. UTILISATION DU SITE
A. Condition d’inscription au Site
L’utilisation de la vente sur mobile TER est réservée aux Utilisateurs qui se sont enregistrés en créant un compte personnel sur le Site ("le Compte Personnel").

Le Compte Personnel permet à l’Utilisateur de consulter ses données, commander des Billets et suivre ses Commandes.

Même s’il possède déjà un compte personnel TER, l’Utilisateur doit à nouveau créer un Compte Personnel sur le site mobile de vente TER (accessible via l’urlwww.ter-sncf.mobiou les applications TER Mobile disponibles sur Apple et Android).

a) Création du Compte Personnel


L’Utilisateur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées.

En cas d’erreur et/ou de modifications des informations communiquées pour la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur doit se connecter sur le Site à son Compte Personnel pour effectuer les corrections nécessaires.

Pour la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur doit renseigner une adresse de courrier électronique valide, qui sera utilisée comme identifiant, et un code confidentiel.

Les identifiants et le code confidentiel ainsi créés ou communiqués sont strictement confidentiels et à usage personnel. L’Utilisateur est seul responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte personnel, même à son insu.

b) Responsabilité
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte Personnel. Toute connexion, Commande ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité. L’Utilisateur est notamment responsable financièrement de l'utilisation du Site faite en son nom, y compris par des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part.

c) Suppression du Compte Personnel
En cas de manquement par l’Utilisateur aux Conditions Générales, la SNCF se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte Personnel de l’Utilisateur, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée à l’Utilisateur par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi.

L’Utilisateur peut à tout moment, sur simple demande par courrier postal, demander la suppression de son compte stocké sur le Site. La demande doit être adressée au contact indiqué dans le lien « nous contacter » qui se trouve dans la partie inférieure de chaque page du Site.

La suppression effective du Compte Personnel pourra prendre quelques jours. L’Utilisateur devra prendre soin de télécharger préalablement sur son propre ordinateur les Billets encore valides, dans le cas où une réimpression s’avérerait nécessaire.

La suppression du Compte Personnel de l’Utilisateur n’annule en aucun cas les Billets préalablement achetés.

B. Commande
L'utilisation de la boutique en ligne TER permet de commander en ligne différents titres de transport, ou un titre de transport éventuellement combiné avec d’autres types de produit (entrée parc d’attraction, etc.), ainsi que des offres promotionnelles.

Avant d'acheter un Billet, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il remplit les conditions pour en bénéficier (justificatifs de tarifs préférentiels en sa possession, …). Les pré-requis sont précisés dans le détail des titres vendus sur le Site.

Les différentes étapes d’une Commande sont détaillées sur le Site au cours du processus de Commande. Pour finaliser sa Commande, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel.

La validation de la Commande ne peut se faire que si l’Utilisateur accepte les Conditions Générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en cliquant sur la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les Conditions Générales».

La validation de la Commande et le paiement constituent une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande par l’Utilisateur.

Un courrier électronique de confirmation de la Commande valant reçu de paiement par carte bancaire et reprenant les éléments essentiels du Billet est transmis à l’Utilisateur à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de souscription.

L’Utilisateur peut consulter le détail de sa commande à partir du Site avec l'adresse électronique enregistrée à la Commande et son numéro de commande.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa Commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa Commande et/ou de bénéficier du Billet souhaité.

Le Billet est nominatif et contrôlé au travers du nom, du prénom et de la date de naissance du porteur du Billet. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les informations qu’il a communiquées lors de sa Commande sont correctes.

C. Garantie
La SNCF ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec tout type de matériel ou une configuration particulière.

La SNCF n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, la SNCF ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunité…) découlant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site.

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

D. Droit de rétractation
L’Utilisateur est informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du code de la consommation, les dispositions applicables au droit de rétraction prévu à l’article L. 121-20 du même code ne s’appliquent pas aux Conditions Générales dès lors qu’il s’agit de prestations de services de transport qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 3. LIVRAISON
Les Billets commandés via le Site sont uniquement délivrés sous la forme de billets dématérialisés sécurisés (fichier informatique au format SECUTIX) et devront être téléchargés sur le smartphone ou la tablette numérique de l’Utilisateur.

La SNCF attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les Billets sont soumis aux conditions suivantes :

- La Création du Billet est réalisée par la mise à disposition de l’Utilisateur du fichier Billet au format « .pdf » après validation de la Commande, paiement en ligne de ce titre de transport et saisie des coordonnées des voyageurs dans les champs prévus à cet effet.
- Dès le moment de sa création, et même s’il n’a pas encore été téléchargé par l’Utilisateur, le Billet n’est ni échangeable, ni remboursable.
- Le Billet peut être téléchargé à tout moment après sa création depuis le Compte Personnel de l’Utilisateur.
- Le Billet est uniquement valable s'il est téléchargé sur le smartphone ou la tablette numérique de l’Utilisateur.
- Le smartphone ou la tablette numérique de l’Utilisateur doit permettre un affichage lisible du Billet.
En conséquence, avant toute commande de Billet, puis lors de son trajet, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un smartphone ou d’une tablette numérique en état de fonctionnement.

La SNCF décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de l’Utilisateur de présenter le Billet lors du contrôle.

En cas de non respect de l'une des règles précisées ci-dessus, le Billet sera considéré comme non valable.

Article 4. PRIX ET PAIEMENT
A. Prix
Les prix mentionnés dans les commandes sont les prix valables pour la période de validité du Billet commandé.

Les prix sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises.

Les paiements se font uniquement en euros.

Dès le moment où l’Utilisateur accepte le montant total de sa commande et où il effectue le paiement, le compte lié à la carte bancaire ou carte de crédit est immédiatement débité et la Commande est enregistrée pour exécution.

B. Paiement
Tous les achats effectués sur le Site sont payables à la Commande par carte bancaire uniquement (les cartes des réseaux Carte Bleue, VisaCard et MasterCard sont acceptées), au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL.

Lors du paiement par carte bancaire, l’Utilisateur indique son numéro de carte, la date de fin de validité de sa carte et le cryptogramme visuel composé des trois derniers chiffres imprimés au dos de la carte.

Des serveurs d’autorisation sont alors consultés, afin de vérifier ces données et éviter les abus et les fraudes.

Les serveurs sont alors en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL de Netscape). Rien ne transite en clair sur Internet.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que le cryptage SSL est actif dès lors que des informations confidentielles sont demandées.

Article 5. INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES PERSONNELLES
En créant un Compte Personnel et en passant une Commande, l’Utilisateur accepte de fournir un certain nombre de données à caractère personnel qui seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont la finalité est la vente des Billets. Elles sont destinées à la SNCF, responsable du traitement, et à ses prestataires de services.

Le traitement automatisé d’informations à caractère nominatif a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

L’ensemble de ces droits s’exerce en contactant la SNCF par un courrier accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité.

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
A. Généralités
La SNCF et ses prestataires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui lui appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents.

L'accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la SNCF et ses prestataires détiennent.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de la SNCF. L’Utilisateur est informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du Site, notamment à des fins commerciales.

L'exploitation non préalablement autorisée par la SNCF, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle du Site à des fins strictement privées et non commerciales.

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de la SNCF.

B. Logiciel
L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d'accéder à certains services est régie par les termes de la licence l'accompagnant. L’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d'une licence, il est conféré à l’Utilisateur un droit d'usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder aux services qui rendent l'utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou en utilisant le logiciel, l’Utilisateur s’engage à respecter ces règles.

Article 7. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront pas applicables aux Commandes passées préalablement à ces modifications.

Article 8. DIFFERENDS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français.

Tous différends pouvant résulter de l’exécution des Conditions Générales sont de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 9. DISPOSITIONS FINALES
Le fait que la SNCF ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des stipulations des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s'en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l'une des stipulations des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, sauf si la stipulation déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Article 10. CONTACTS
Pour toute question ou problème, notamment à propos d’une Commande, l’Utilisateur peut contacter l’Activité TER qui le concerne via la rubrique « contact » du site Internet TERwww.ter-sncf.mobi.